IDHAE: Νέες συλλήψεις Δικηγόρων-Υπερασπιστών Ανθρωπίνων Δικαιωμάτων
Κούβα
Ο Julio Alfredo Ferrer Tamayo ένας από τους δικηγόρους της Cubalex, μιας οργάνωσης για τα ανθρώπινα δικαιώματα με έδρα την Αβάνα, συνελήφθη και κρατείται από τις 23 Σεπτεμβρίου 2016.
Παρακάτω παρατίθεται αυτούσιο τα κείμενο του IDHAE (Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens)
IDHAE L’bservatoire Mondial des Droits de la Défense et des violations des droits des avocats
ACTION URGENTE AVOCAT
Au secours des avocats depuis 1984
Avocats en peril
CUBA
Julio Alfredo Ferrer Tamayo
"abogado de profesión y defensor de derechos humanos por convicción",
détenu depuis le 23 septembre 2016
Il a déjà purgé plus de deux mois d’emprisonnement.
Depuis des mois, les membres du Centre indépendant d'information juridique « Cubalex », une organisation de défense des droits humains basée à La Havane, non reconnue par les autorités cubaines, qui fournit gratuitement des conseils juridiques et des droits de l'homme à La Havane, font l’objet de harcèlement et d'intimidation par les autorités cubaines pour leur travail.
Dans la nuit du 23 septembre 2016, le siège de « Cubalex » a été investi par des hommes envoyés par le bureau du Procureur et le ministère de l'Intérieur qui ont fouillé les locaux sans mandat. Ils ont confisqué un certain nombre d'objets, notamment des ordinateurs portables et des documents et ont forcé au moins une femme à se déshabiller.
Ce soir-là, Julio Alfredo Ferrer Tamayo, l'un des avocats de Cubalex, a été fouillé et arrêté lors de la fouille des locaux et il est toujours détenu. Il a déjà purgé plus de deux mois d’emprisonnement.
Après la fouille , Julio Ferrer a été emmené au poste de police de la rue Zanja, où il est demeuré dans un service de contre-espionnage, sans aucune des garanties juridiques des détenus.
Sa fille, Karla Ferrer Soto, employée à l’hôpital de chirurgie cardiovasculaire, a essayé de le voir, mais sans succès. Elle n’a pas pu lui remettre des vêtements ou de la nourriture.
Le 29 Septembre, après six jours au commissariat de Zanja, Julio Ferrer a été transféré à la prison 1580, à la périphérie de La Havane.
Julio Alfredo Tamayo Ferrer fait partie des avocats indépendants qui s’efforcent de défendre les citoyens dans des conditions très dures.
Progressivement depuis septembre, les autorités cubaines ont intimidé des membres du Cubalex. Les procureurs de l'État ont convoqué au moins deux membres de l'organisation pour interrogatoire. Selon Cubalex, les autorités ont également interrogé les personnes qui ont reçu des conseils et des informations de leur centre.
Selon Cubalex , les entrevues, qui auraient duré jusqu'à une heure et 45 minutes, ont été filmées. Les autorités chercheraient des informations pour criminaliser les activités de l'organisation. Le procureur provincial à La Havane a informé Cubalex qu'il faisait l'objet d'une enquête fiscale.
Le 13 octobre, la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) et le Rapporteur spécial pour la liberté d'expression ont exprimé leur «préoccupation face à la persistance des actes de harcèlement et d'actes de représailles» de l'État cubain contre Cubalex et a mentionné le cas de Julio Ferrer. Ils ont exhorté le régime à cesser ces actions et à «assurer efficacement que les membres de cette organisation peuvent exercer leurs droits et la défense des droits de l'homme sans ingérence indue».
Rappel :
Julio Alfredo Tamayo Ferrer et Laritza Diversent, la directrice du Centre, sont des avocats indépendants qui s’efforcent de défendre les citoyens dans des conditions très dures.
Laritza Diversent a signalé qu'elle avait été arrêtée et interrogée à plusieurs reprises à l'aéroport lors de ses voyages récents. Sa maison, où est installé le Centre « Cubalex », est sous surveillance.
Précédemment, en 2015, un certain nombre d'articles avaient été publiés sur les blogs pro-gouvernementaux qui semblaient diffamer Laritza Diversent.
En avril 2015, les membres de Cubalex ont fait l'objet de mesures de protection de la CIDH qui a demandé aux autorités cubaines de prendre des mesures pour protéger la vie des membres de Cubalex et assurer leur traitement humain.
Les ONG de défense des droits de l'homme ne sont actuellement pas en mesure d'enregistrer légalement à Cuba et il est d'usage qu'elles opèrent à partir des foyers de leurs membres ou administrateurs.
Ιράν 2 Δεκεμβρίου 2016
Ο Nasser Zarafshan επιφανής δικηγόρος και συγγραφέας συνελήφθη από την ιρανική κυβέρνηση μαζί με το γιο του Mazdak Zarafshan, τον Baktash Abtin μέλος του Συλλόγου των ιρανών συγγραφέων και τον ποιητή Mohammad Mehdipour, κατά τη διάρκεια του εορτασμού της Μνήμης για τα Θύματα των διανοούμενων και συγγραφέων αντιφρονούντων
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IDHAE L’bservatoire Mondial des Droits de la Défense et des violations des droits des avocats
Au secours des avocats depuis 1984
IRAN
2 décembre 2016
A l’occasion de l’hommage aux victimes des «assassinats en série » des intellectuels et écrivains dissidents par des agents du gouvernement iranien en 1998
Nasser Zarafshan
arrêté
Nasser Zarafshan, 70 ans, a été arrêté le 2 décembre 2016 en même temps que son fils Mazdak Zarafshan,Baktash Abtin, membre de l'Association des écrivains d'Iran et le poète Mohammad Mehdipour , lors de la commémoration du souvenir des victimes des «assassinats en série » des intellectuels et écrivains dissidents par des agents du gouvernement iranien .
La cérémonie, a été empêchée par la force et a fait l’objet d’une violente répression par la police et les forces de sécurité de la République islamique.
Entre le 19 novembre et le 9 décembre 1998, l'écrivain Majid Sharif, le politicien de l'opposition DariushForouhar, son épouse Parvaneh Eskandari et les écrivains Mohammad Mokhtari et Mohammad JafarPouyandeh ont été assassinés à sang froid. Plus de 300 personnes ont été assassinées.
Une enquête menée par le gouvernement réformiste du président Mohammad Khatami à l'époque avait conclu que les meurtres avaient été commis par des "éléments voyous du ministère des Renseignements", obligeant le ministre en charge à démissionner. Les principaux responsables du ministère ont également été arrêtés, et des informations sur les meurtres ont été divulguées aux médias. Au cours d'une enquête judiciaire, l'accusation a révélé que les « assassinats en série » faisaient partie d'une politique systématique visant à éliminer physiquement les dissidents politiques et culturels à l'intérieur et à l'extérieur de l'Iran - une politique qui avait commencé une décennie plus tôt avec l'assassinat de Kazemi Sami, en 1988. Le présidentKhatami a mis fin aux meurtres en série à la fin des années 1990, mais il n'a pas laissé les enquêtes se développer davantage.
Nasser Zarafshan a été libéré le jour même, mais Mazdak Zarafshan et trois autres restent en détention.
Portrait :
Nasser Zarafchan
CONDAMNE A 5 ANS DE PRISON ET A 70 COUPS DE FOUET POUR DETENTION ILLICITE D'ALCOOL.
IL S'EST VU EN OUTRE INTERDIRE L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT PENDANT CINQ ANS
Nasser Zarafchan, avocat de premier plan, écrivain, né en 1946, a payé un lourd tribut à la souffrance en défendant les familles et les survivants des écrivains Mohammad Mokhtari et Mohammad Jafar Pouyandeh, assassinés en même temps que d'autres intellectuels fin 1998 dans l'affaire des «meurtres en série». Une première fois, pour avoir dit que les services de renseignement était derrière les meurtres d'intellectuels, il a été arrêté et incarcéré par la justice militaire le 9 décembre 2000 puis libéré sous caution deux semaines plus tard.
Puis, Nasser Zarafchan a été arrêté le 7 août 2002 et poursuivi pour avoir osé critiquer le déroulement du procès des assassins, des six intellectuels qui a débouché sur la condamnation des exécutants, et non des commanditaires de ces assassinats.
Nasser Zarafchan avait dénoncé les insuffisances de l'enquête et l'absence d'informations déterminantes dans les dossiers d'instruction. Il a également été inculpé de détention d'armes et d'alcool dans son cabinet d'avocats, à la suite d'une perquisition effectuée à son bureau en l'absence de son avocat, alors que lui-même se trouvait en détention.
Un procès secret - au cours duquel Nasser Zarafchan a été arrêté puis relâché deux jours après - s’est tenu le 3 novembre 2001 devant le Tribunal militaire de Téhéran. Le 19 mars 2002, il a été condamné, par le Tribunal Militaire de Téhéran à trois ans de prison pour « détention d’arme ». Il a été également condamné à deux années de prison pour avoir rendu publiques des informations d’État ( à savoir ses déclarations à la presse, concernant le procès d’assassinats des intellectuels iraniens) et à 70 coups de fouet pour détention illicite d'alcool , pour des bouteilles prétendument trouvées dans son bureau, mais qui y ont été placées comme «preuve» dans un procès kafkaïen (Il ne boit pas d’alcool et ne consomme que du thé). Cette décision de cinq années d'emprisonnement a été confirmée en appel le 15 juillet 2002. Il s'est vu en outre interdire l'exercice de la profession d'avocat pendant cinq ans alors que seule une juridiction disciplinaire d'avocats est en droit de prendre une telle sanction. Bien que son avocat ait demandé que les effets du jugement soit suspendu en raison de son mauvais état de santé il a été incarcéré à la prison d'Evin. Son pourvoi en cassation a été rejeté le 25 novembre 2003.
Nasser Zarafshan souffre d’une affection rénale chronique qui nécessite un traitement spécialisé en dehors de la prison. De multiples requêtes ont été déposées afin qu’il soit autorisé à quitter la prison pour bénéficier de ces soins, mais il semble qu’elles aient été bloquées par le procureur général de Téhéran. En décembre 2004, son état de santé s’est détérioré à la suite d’une grave inflammation rénale et il a dû être hospitalisé dans la prison d’Evin. Le 6 décembre, son avocate, Shirin Ebadi, a demandé qu’il soit hospitalisé à l’extérieur de la prison. Les autorités pénitentiaires comme le médecin de Nasser Zarafchan se sont déclarées favorables à ce qu’il reçoive des soins médicaux. Ils lui ont accordé une permission de vingt-quatre heures, mais le procureur de Téhéran, Said Mortazavi, a refusé de donner son accord à cette sortie, bien qu’il souffre de longue date d’un problème rénal qui nécessite des soins médicaux, ce qui est contraire à l’article 291 du Code iranien de procédure pénale.
En avril 2005 , Nasser Zarafshan a entamé une grève de la faim pour protester contre ses conditions de détention, et principalement le refus des soins et le placement dans une cellule de prisonniers condamnés pour des crimes violents. Il a recommencé à s’alimenter lorsque l’administration pénitentiaire s’est engagée à le remettre dans une cellule avec des prisonniers politiques et de l’autoriser à quitter la prison pour recevoir des soins médicaux. Mais le 6 juin 2005, Nasser Zarafshan a repris sa grève de la faim parce qu’on refusait de l’autoriser à se faire soigner hors de l’établissement pénitentiaire, malgré les engagements pris après sa première grève de la faim et les instructions très claires données par des médecins en ce sens.
A la suite d’une campagne internationale, à laquelle l’IDHAE a participé, la justice iranienne a accepté, le 4 juillet 2005, de libérer Nasser Zarafchan temporairement afin qu'il puisse recevoir traitement médical du rein. Il a subi une intervention chirurgicale. Mais il a dû retourner à la prison d’Evin, le 23 juillet.
Le régime a voulu entamer des négociations sur sa libération. Un ministre est même venu le voir en prison. Mais il a refusé de négocier en répondant : « Je représente non seulement moi-même, mais aussi la volonté du peuple pour la liberté ».
Il n’a été libéré que le 15 mars 2007. Toutefois, bien qu’il ait purgé sa peine, il a dû demeurer 20 jours supplémentaires en prison pour « rembourser » les jours passés à l’extérieur de la prison pour recevoir les soins médicaux qu'il avait fini par obtenir.
Contrairement à de nombreux autres prisonniers d'opinion, il n'a pas quitté l'Iran après avoir purgé sa peine et il a redemandé son inscription au barreau de Téhéran.
Depuis, il a été victime d’une tentative d'assassinat. un camion a été lancé sur sa voiture. Il a été blessé à la hanche et au tibia. Il a dû marcher avec une canne.
Αίγυπτος 7 Δεκεμβρίου 2016
Η Αιγυπτιακή αστυνομία συνέλαβε την Azza Soliman εξέχουσα δικηγόρο, υπερασπίστρια των ανθρωπίνων δικαιωμάτων και ιδρύτρια του Κέντρου Νομικής Συνδρομής των γυναικών της Αιγύπτου.
Η σύλληψη της Azza δείχνει την εχθρότητα της κυβέρνησης όχι μόνο για τους υπερασπιστές των ανθρωπίνων δικαιωμάτων γενικά, αλλά και για το Αιγυπτιακό φεμινιστικό κίνημα.
Παρακάτω παρατίθεται αυτούσιο τα κείμενο του IDHAE (Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens)
IDHAE L’bservatoire Mondial des Droits de la Défense et des violations des droits des avocats
Au secours des avocats depuis 1984
EGYPTE
7 décembre 2016
Après plusieurs mesures de harcèlement dans les semaines qui prècédent
Azza Soliman arrêtée
L’Observatoire Mondial des Droits de la Défense et des violations des droits des avocats exhorte les autorités égyptiennes à:
1. Libérer immédiatement et sans condition Azza Soliman qui n’est prise pour cible qu’en raison de son travail légitime en faveur des droits de l’homme.
2. Abandonner toutes les charges portées contre Azza Soliman
3. Annuler immédiatement et sans condition l'interdiction de voyager prononcée contre AzzaSoliman et tous les autres défenseurs des droits de l’homme en Égypte.
4. Renoncer définitivement à l’adoption du projet de loi sur les ONG présenté le 14 novembre devant le Parlement égyptien, qui a pour objet d’entraver le travail des organisations de défense des droits de l’homme en Égypte.
5. Cesser immédiatement toutes les pressions, menaces et poursuites envers les organisations de défense des droits de l’homme en Égypte et garantir qu'en toutes circonstances elles puissent mener à bien leurs activités légitimes en faveur des droits de l’homme, sans craindre ni restrictions ni représailles, y compris l'acharnement judiciaire.
La police égyptienne a arrêté Azza Soliman, fondatrice du Centre pour l'assistance juridique des femmes égyptiennes (CEWLA), a annoncé dans un tweet sa fondation et une source de sécurité. Elle a été emmenée le 7 décembre 2016 dans un poste de police du Caire.
Le CEWLA n'a pas donné plus de détails. Il n'était pas immédiatement clair quelles accusations, le cas échéant, Soliman était confronté. La raison de la détention n'est pas connue.
Le 19 novembre précédent, les autorités égyptiennes avaient interpellé Azza Soliman à l'aéroport international du Caire et l’avait empêchée interdit de se rendre en Jordanie depuis l'aéroport international du Caire, où elle devait participer à une formation sur les droits de l’homme. Les autorités égyptiennes l'ont informée que la justice avait émis une interdiction de voyager le 17 novembre. Elle n'a eu aucune information quant aux raisons de cet ordre.
Deux jours plus tôt, le 17 novembre, Azza Soliman s'est aperçue que son compte bancaire personnel et celui de l'organisation avaient été gelés sur ordre de la justice, à cause de son implication dans une affaire de financement étranger en 2011, aussi appelée Affaire n° 173. Depuis 2011, 37 organisations égyptiennes sont accusées dans cette affaire de financement étranger, et certains leaders et membres de ces organisations de défense des droits de l’homme sont accusés d'avoir "reçu des financements étrangers" et de "travailler sans autorisation légale". Dans le cadre de l'une de ces affaires, un tribunal égyptien a approuvé le 17 septembre 2016 le gel des avoirs de cinq éminents défenseur-ses des droits de l’homme et de trois ONG de premier plan. Et en mai 2016, cinq autres défenseur-ses des droits de l’homme ont été interdits de voyager dans ce qui apparait comme une vague contre le mouvement de défense des droits de l’homme en Égypte.
Portrait :
Azza Soliman est une éminente avocate; elle a fondé le Center for Women's Legal Assistance (CEWLA). Elle est actuellement membre du conseil d'administration CEWLA est une organisation féministe qui promeut l'égalité des genres en se concentrant notamment sur les réformes législatives et la sensibilisation du public.
Ce n'est pas la première fois qu’Azza Soliman est victime d'acharnement judiciaire. Le 24 janvier 2015, AzzaSoliman a été témoin du meurtre de la militante Shaimaa ElSabbagh, tuée alors qu'elle manifestait pacifiquement. Deux mois plus tard, le parquet de Qasr El Nil au Caire a changé le statut d’Azza Soliman, qui subitement de témoin du meurtre de Shaimaa ElSabbagh, est devenue accusée, pour avoir manifesté illégalement. Elle a été acquittée de ces accusations mais le procureur a fait appel. Cependant, l'acquittement d'Azza Soliman a été confirmé en octobre 2015.
L'arrestation d’Azza Soliman intervient alors que les militants égyptiens des droits de l'homme disent qu'ils sont soumis à la pire répression du gouvernement dans l'histoire, ciblant des organisations accusées de fomenter des troubles au cours de l'insurrection de 2011 qui a mis fin à Hosni Moubarak 30 ans.
La répression contre le mouvement des droits de l’homme égyptien continue de s'accentuer. Plusieurs organisations non gouvernementales, les plus impliquées dans la défense des droits de l’homme, font l’objet d’une enquête, accusées de recevoir des fonds étrangers pour semer le chaos. En septembre 2016, un tribunal a gelé les actifs de cinq activistes des droits de l'homme et trois ONG, ouvrant la voie à des procédures pénales susceptibles de conduire à des condamnations à perpétuité. Un avocat égyptien des droits de l’homme a déclaré que le mandat d'arrêt concernant Azza Soliman avait été délivré par le juge qui est en charge de cette affaire.
En novembre, le Parlement a adopté un projet de loi très restrictif sur les ONG. Le projet de loi interdit aux groupes nationaux et étrangers de s'engager dans des activités politiques ou tout ce qui nuit à la sécurité nationale, à l'ordre public, à la morale publique ou à la santé publique ou d’effectuer des recherches sur le terrain ou des sondages publics sans autorisation préalable, sous peine d'un à cinq ans de prison et d'amendes allant de 50 000 à 1 million de livres égyptiennes.
Les groupes de défense des droits de l'homme disent qu’il aboutit à interdire leur travail et rend plus difficile pour les groupes de développement et les organismes de bienfaisance à opérer. Le projet de loi permettrait aussi le contrôle des autorités sur la création des ONG égyptiennes et obligerait aussi les ONG internationales à s'enregistrer auprès des autorités.
L’Observatoire Mondial des Droits de la Défense et des violations des droits des avocats exhorte les autorités égyptiennes à:
6. Libérer immédiatement et sans condition Azza Soliman qui n’est prise pour cible qu’en raison de son travail légitime en faveur des droits de l’homme.
7. Abandonner toutes les charges portées contre Azza Soliman
8. Annuler immédiatement et sans condition l'interdiction de voyager prononcée contre AzzaSoliman et tous les autres défenseus des droits de l’homme en Égypte,
1. Renoncer définitivement à l’adoption du projet de loi sur les ONG présenté le 14 novembre devant le Parlement égyptien, qui a pour objet d’entraver le travail des organisations de défense des droits de l’homme en Égypte;
2. 4. Cesser immédiatement toutes les pressions, menaces et poursuites envers les organisations de défense des droits de l’homme en Égypte et garantir qu'en toutes circonstances elles puissent mener à bien leurs activités légitimes en faveur des droits de l’homme, sans craindre ni restrictions ni représailles, y compris l'acharnement judiciaire.
